Cette politique présente les démarches après réception d’un achat effectué sur corqaro.com. Elle tient compte de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, des règles françaises de vente à distance et des articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de conformité.
Les protections impératives françaises et européennes restent applicables.
1. Délais et modalités essentiels
Corqaro prévoit une période de retour de 30 jours après réception. Elle complète le droit légal de rétractation de 14 jours et ne limite pas les recours concernant un article défectueux ou non conforme.
Les démarches, frais et remboursements sont précisés ci-dessous.
2. Rétractation légale et période de retour
Sauf exception prévue par la loi, vous pouvez notifier votre rétractation dans les 14 jours calendaires suivant la réception par vous ou par un tiers désigné, autre que le transporteur, sans donner de motif. Pour une commande livrée en plusieurs envois, le délai suit les règles relatives au dernier article ou lot reçu.
Adressez une déclaration claire par les moyens indiqués à la rubrique 17. Votre nom, la référence de commande, les articles concernés et la date de réception facilitent le traitement.
Le formulaire des Conditions générales de vente peut être utilisé, mais toute déclaration non équivoque convient. L’envoi avant l’expiration du délai suffit à respecter le délai de notification.
Après notification d’une rétractation légale, les biens doivent être renvoyés dans les 14 jours. Aucune approbation préalable n’est nécessaire.
La période commerciale de 30 jours permet également de demander un retour après le délai légal. Elle ne transforme pas le délai légal de rétractation ou de remboursement en un délai de 30 jours.
3. Préparer l’envoi
Contactez le service client avant d’expédier pour obtenir le lieu de retour et les instructions adaptées.
Selon l’article, une référence de retour, une étiquette prépayée, des indications d’emballage ou un enlèvement peuvent être proposés. Les articles volumineux peuvent nécessiter une organisation particulière.
L’adresse de correspondance ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. Un envoi ailleurs peut être difficile à recevoir ou à identifier.
La prise de contact organise le transport ; elle ne soumet pas le droit légal de rétractation à une autorisation.
4. Prise en charge du transport
4.1 Changement d’avis
Les frais directs des retours admissibles pour changement d’avis sont pris en charge par nous, notamment lorsque vous exercez valablement votre rétractation.
Une étiquette prépayée, un transporteur désigné ou une autre solution sans paiement des frais de retour par le consommateur peut être proposé.
4.2 Défaut ou différence avec la commande
Cette prise en charge concerne également les articles défectueux, endommagés pendant l’acheminement, incorrects, incomplets ou non conformes à leur description ou au contrat.
4.3 Service choisi autrement
Utilisez de préférence le moyen indiqué. Si vous choisissez sans confirmation préalable une solution plus coûteuse, le supplément par rapport au transport prévu peut ne pas être remboursable.
Les droits impératifs restent applicables.
5. Contenu et emballage du retour
Vous pouvez examiner le bien dans la mesure nécessaire pour apprécier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement, en prenant comme référence les manipulations habituellement possibles en magasin.
Renvoyez si possible les pièces, accessoires, manuels, instructions et autres éléments fournis. L’emballage d’origine peut être utilisé si vous l’avez conservé.
Son absence n’invalide pas automatiquement le retour. Un emballage suffisamment protecteur reste nécessaire pour limiter les dommages pendant l’acheminement.
6. Évaluation d’une dépréciation
Une diminution de valeur ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
Dans les conditions légales, votre responsabilité peut concerner uniquement la dépréciation causée par des manipulations dépassant l’examen nécessaire.
L’état du bien peut être évalué en tenant compte d’un usage excessif, de dommages imputables au consommateur, de pièces manquantes, de modifications ou d’un montage ou démontage contraire aux instructions. Un dommage lié à un emballage inadapté peut aussi être examiné selon les circonstances.
Toute retenue doit correspondre à une perte de valeur réelle, être proportionnée et appuyée par des éléments documentés.
7. Garantie légale de conformité
Le vendeur répond, dans les conditions des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, des défauts existant à la délivrance et apparaissant dans les deux ans qui suivent.
Une non-conformité peut notamment concerner la description, le type, la quantité, la qualité, les performances ou les fonctions convenues. Elle peut aussi résulter d’une inaptitude à l’usage habituel, d’un défaut de fabrication, d’éléments incomplets ou d’accessoires et instructions manquants. Les caractéristiques raisonnablement attendues et les informations publiques pertinentes sont prises en compte selon la loi.
Vous pouvez demander la mise en conformité et choisir, en principe, entre réparation et remplacement. Si votre choix est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés par rapport à l’autre solution, le vendeur peut retenir une autre modalité dans les conditions légales. Tout refus doit être motivé conformément aux règles applicables.
La réparation ou le remplacement doit être gratuit, réalisé dans un délai raisonnable ne dépassant pas 30 jours après votre demande et sans inconvénient majeur.
Lorsque les conditions légales sont réunies, notamment en cas d’impossibilité, de refus légal, de dépassement du délai, d’inconvénient majeur ou de défaut suffisamment grave, vous pouvez demander une réduction proportionnelle du prix ou la résolution du contrat avec le remboursement applicable.
Les frais nécessaires à la mise en conformité, notamment de réparation, de remplacement, de reprise, de transport ou de nouvelle livraison, ne sont pas à votre charge dans les situations prévues par la loi.
Ces droits ne sont pas limités par la période commerciale de retour de 30 jours et s’ajoutent aux autres protections impératives applicables.
8. Signaler un défaut ou une pièce manquante
Communiquez au service client la référence de commande, la description du problème, les éléments concernés et la date de constatation.
Des photographies ou vidéos du bien et de l’emballage peuvent faciliter l’examen. Leur absence ne supprime pas les droits légaux ; les renseignements demandés doivent rester raisonnablement nécessaires.
Selon la situation, un enlèvement ou une étiquette prépayée peut être proposé.
9. Changer ou remplacer un article
9.1 Choix d’un autre modèle
Pour une autre taille, un autre modèle ou une préférence différente sans défaut, vous pouvez retourner l’achat initial selon les modalités applicables et passer une nouvelle commande.
Le nouvel achat suit les prix affichés à sa date. Son paiement et le remboursement de l’achat initial sont traités séparément.
9.2 Article non conforme
Vous pouvez demander un remplacement gratuit dans les conditions légales.
S’il est impossible ou disproportionné par rapport à une autre solution, les autres recours prévus par la loi s’appliquent.
10. Calcul du remboursement
Pour une rétractation valable, les sommes remboursées comprennent le prix effectivement payé pour les articles concernés et les frais initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément résultant du choix exprès d’un service de livraison plus cher n’est pas inclus dans le remboursement obligatoire.
En cas de retour partiel, les frais initiaux sont examinés selon la composition de la commande, les articles conservés, les frais attribuables aux articles retournés et les exigences légales.
Si des frais de livraison de 8,49 € ont été payés et doivent être restitués selon les règles applicables, ils sont inclus dans le remboursement.
Les frais directs des retours admissibles sont pris en charge par nous, qu’ils résultent d’un changement d’avis, d’un défaut, d’un dommage ou d’une non-conformité.
11. Traitement et crédit du remboursement
Le remboursement d’une rétractation légale doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant sa notification.
Pour les biens, sauf si nous proposons de les récupérer, il peut être différé jusqu’à leur réception ou à la présentation d’une preuve d’expédition, selon le premier événement.
Lorsque les conditions sont remplies, l’opération est généralement transmise dans les 1 à 3 jours ouvrés. Ce délai interne ne prolonge pas le délai légal.
Le moyen de paiement initial est utilisé, sauf accord exprès pour une autre solution sans frais pour vous. Aucun frais supplémentaire de remboursement n’est facturé.
Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours après transmission, selon les procédures financières. Cette estimation ne modifie pas les obligations légales. Les précisions figurent dans la Politique de paiement.
12. Exceptions légales
Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les situations prévues par la loi.
Les exceptions peuvent concerner les biens confectionnés selon vos spécifications ou clairement personnalisés, les biens rapidement périssables et certains biens scellés impropres au retour pour des raisons de santé ou d’hygiène après ouverture.
Chaque exception doit remplir ses conditions légales et être signalée avant l’achat lorsqu’elle s’applique.
L’ouverture, le montage ou un examen raisonnable ne suppriment pas, à eux seuls, le droit de rétractation. Une manipulation excessive peut entraîner une retenue proportionnée à la dépréciation réelle.
Les exceptions ne limitent pas les recours concernant un défaut ou une non-conformité.
13. Dommage constaté à réception
Lorsque possible, examinez l’emballage et mentionnez un dommage visible sur le document de remise. Des images du colis et de l’article peuvent être utiles ; contactez rapidement le service client.
L’absence de réserve au moment de la livraison ne supprime pas automatiquement vos droits.
La demande est examinée selon les éléments disponibles et les règles applicables. Un enlèvement, une réparation, un remplacement ou un remboursement peut être organisé selon la situation.
14. Colis perdu ou remise contestée
Contactez le service client si le colis est signalé comme perdu ou indiqué livré alors que vous ne l’avez pas reçu.
Il peut être utile de confirmer l’adresse, préciser les circonstances et vérifier si un membre du foyer, un voisin ou un gardien a réceptionné le colis. Des renseignements proportionnés peuvent être demandés pour l’enquête.
L’examen tient compte des résultats du transporteur et de vos droits. Une mention de livraison dans le suivi ne suffit pas, à elle seule, à écarter une contestation.
Les modalités d’acheminement figurent dans la Politique de livraison.
15. Perturbations des opérations
Des catastrophes, grèves, interruptions de transport, mesures des autorités, situations d’urgence ou incidents logistiques peuvent affecter les retours et les opérations après-vente.
Lorsque des informations sont disponibles, le service client peut vous expliquer la situation et les mesures raisonnablement envisageables.
Ces circonstances ne suppriment pas les droits impératifs ni les délais légaux applicables.
16. Utilisation des données personnelles
Les informations sont limitées aux besoins de la rétractation, du retour, du remboursement, du remplacement, de la réparation et de l’assistance.
Elles peuvent comprendre le nom, les coordonnées, la référence de commande, les articles, les images fournies, les données logistiques, les statuts de paiement et les échanges utiles.
Elles servent à identifier l’achat, organiser le transport, examiner l’article, traiter les recours, prévenir la fraude et respecter les obligations légales.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et la Politique de confidentialité. Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à ordersupport@corqaro.com.
17. Contact et disponibilité
Pour une rétractation, un retour ou une demande après-vente, écrivez à ordersupport@corqaro.com ou appelez le +1 (412) 654-1637.
Adresse de correspondance : 1208 Hulton Rd #3, Verona, PA 15147, États-Unis. Elle ne constitue pas automatiquement une adresse de retour. Obtenez le lieu désigné et l’étiquette adaptée avant l’envoi.
Les demandes sont traitées du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison. Ces horaires ne modifient pas les délais légaux.
18. Actualisation de la politique
Cette politique peut évoluer avec la réglementation, les services, la logistique ou les modalités après-vente.
La version actualisée est publiée sur corqaro.com avec sa date d’application. Elle concerne les commandes passées après son entrée en vigueur, sans porter atteinte aux droits acquis auparavant.