Cette politique présente les modalités de tarification et d’importation des achats sur corqaro.com, notamment la devise, la TVA française, les frais de livraison, les droits de douane et les documents fiscaux.
Elle tient compte de la directive 2006/112/CE relative à la TVA, de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, du Code de la consommation, du Code général des impôts et du règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l’Union.
Les dispositions impératives françaises et européennes prévalent sur toute clause contraire.
1. Repères essentiels
Les rubriques suivantes précisent les prix, les taxes, les frais de transport et la prise en charge des formalités dans le cadre de la livraison DDP.
2. Achats concernés
Ces modalités s’appliquent aux commandes acceptées sur corqaro.com pour une adresse de livraison située en France. Les destinations hors de France ne sont actuellement pas proposées.
Avant de valider, assurez-vous que les coordonnées de livraison, les renseignements de facturation et les autres informations demandées sont exacts et complets.
3. Euros et TVA comprise
Les articles et les commandes sont affichés et réglés en euros (€). Les prix destinés aux consommateurs comprennent la TVA française applicable.
Le taux normal est de 20 %. Lorsqu’un article relève d’un autre taux, le calcul suit les dispositions correspondantes et doit être reflété dans les montants présentés.
Avant confirmation, vous pouvez consulter le prix unitaire, les quantités, les réductions, la TVA applicable, les frais de livraison et le total. Ce dernier correspond au montant à payer pour la commande.
4. Information sur le coût total
La devise, les prix, les réductions et les frais doivent rester cohérents entre les fiches produits, le panier, le paiement et la confirmation.
Aucun frais obligatoire non annoncé avant l’achat ne doit être ajouté après confirmation.
Si une erreur manifeste de prix ou de frais est relevée avant la formation du contrat, les conditions corrigées vous sont communiquées. Vous pouvez poursuivre l’achat ou ne pas finaliser la commande.
Sauf exigence légale, le prix confirmé ne peut pas être modifié unilatéralement avec effet rétroactif.
5. Calcul des frais de livraison
La livraison coûte 8,49 € pour un montant de commande jusqu’à 67,82 € inclus. Elle est gratuite à partir de 67,83 €.
Les frais applicables apparaissent dans le panier ou au paiement, avant validation.
Une annulation partielle avant expédition peut entraîner un recalcul sur les articles conservés. Si leur montant est de 67,82 € ou moins, des frais de 8,49 € peuvent s’appliquer. La modification vous est présentée avant de finaliser l’annulation partielle.
6. Livraison droits acquittés
Les commandes acceptées sur corqaro.com et livrées en France sont traitées en DDP, soit « Delivered Duty Paid » ou livraison droits acquittés.
Selon l’envoi, cette organisation couvre les formalités d’exportation et d’importation, les droits de douane, les taxes d’importation, les frais de dédouanement et les documents commerciaux ou douaniers nécessaires.
Les frais applicables aux colis de faible valeur ou à d’autres catégories d’importation sont également pris en compte dans cette organisation.
Les montants relevant du DDP sont compris dans le total présenté avant confirmation. Ils ne donnent pas lieu à un supplément demandé au consommateur lors de la réception.
7. Renseignements nécessaires aux formalités
Vous n’avez généralement pas à organiser vous-même le dédouanement.
Un transporteur, un intermédiaire douanier ou une autorité peut toutefois demander une confirmation du destinataire, de l’adresse ou des coordonnées, ainsi que des précisions ou documents légalement nécessaires.
Vous êtes invité à fournir les éléments raisonnablement requis. Les intervenants concernés peuvent accompagner les démarches.
Cette coopération ne modifie pas la répartition des droits, taxes et frais prévue par le mode DDP. Les conséquences d’un contrôle ou d’informations manquantes sont traitées selon la Politique de livraison et les droits applicables.
8. Documents d’expédition et d’importation
Les pièces sont préparées selon les articles et les exigences du trajet. Elles peuvent comprendre une facture commerciale, une déclaration douanière, la désignation et la valeur des biens, leur origine, les étiquettes et instructions requises ou d’autres justificatifs demandés.
Les informations particulières exigées pour un produit doivent être fournies selon les règles qui lui sont applicables.
Un contrôle ou une demande de documents peut influer sur le délai de transport, sans supprimer les recours légaux du consommateur.
9. Acheminement et références de suivi
DHL Express, UPS et FedEx peuvent intervenir. Le choix dépend des caractéristiques des articles, de l’adresse, du trajet et des ressources disponibles.
D’autres opérateurs ou partenaires locaux peuvent participer lorsque l’acheminement le nécessite.
Après expédition, un courriel est généralement envoyé avec la confirmation, le nom du transporteur, le numéro de suivi et les indications de consultation.
10. Délais estimés
Après confirmation du paiement, la préparation prend généralement 1 à 3 jours ouvrés. Les samedis, dimanches, jours fériés applicables et périodes de fermeture annoncées ne sont pas comptabilisés.
Après remise au transporteur, le transport est estimé à 7 à 15 jours ouvrés.
La météo, les volumes, les jours fériés, les ressources logistiques, les grèves, les interruptions, les contrôles douaniers ou la desserte de zones éloignées peuvent modifier ces estimations.
En cas de retard important ou de défaut de livraison, les recours prévus par la loi restent disponibles. Les modalités figurent dans la Politique de livraison.
11. Factures et justificatifs
Après l’achat, vous recevez les informations de confirmation et les justificatifs de paiement disponibles. Une facture ou un autre document fiscal est établi lorsque les règles applicables l’exigent.
Les renseignements nécessaires peuvent comprendre le nom du destinataire, l’adresse de facturation et les autres informations fiscales réellement requises. Un numéro fiscal ou de TVA n’est demandé que lorsque la transaction et la réglementation le justifient.
Les informations doivent être exactes et transmises dans les délais indiqués. Les documents peuvent être fournis par courriel, dans un compte utilisateur lorsque cette fonction existe ou par un autre moyen légalement admis.
Ils peuvent servir au suivi de l’achat, à la comptabilité, à la fiscalité, aux remboursements, à l’assistance, à la garantie légale de conformité et aux réclamations.
12. Remboursement avant expédition
Une annulation complète avant expédition entraîne le remboursement du prix des articles, des frais de livraison payés et des autres sommes liées à la commande, le cas échéant.
L’opération est généralement transmise au moyen de paiement initial dans les 1 à 3 jours ouvrés suivant la confirmation de l’annulation.
Le crédit apparaît habituellement dans les 10 à 15 jours après transmission, selon les procédures de la banque, de l’émetteur ou du prestataire.
Les conditions figurent dans la Politique d’annulation de commande.
13. Rétractation et remboursement après réception
Une rétractation valable donne lieu au remboursement du prix effectivement payé pour les articles concernés et des frais initiaux correspondant au mode standard le moins coûteux proposé.
Le supplément lié au choix exprès d’une livraison plus chère n’est pas inclus dans le remboursement obligatoire.
La Politique de retours, remboursements et échanges précise les délais et modalités. Elle présente également la période commerciale de retour de 30 jours, qui ne remplace pas les droits légaux.
La TVA, les droits et les autres montants compris dans le prix sont traités dans le cadre du remboursement applicable. Sauf exigence légale contraire, vous n’avez pas à engager une démarche douanière distincte pour récupérer les frais inclus dans le total DDP remboursable.
14. Modification des taxes et coûts réglementaires
Les taux de TVA, les droits de douane et les autres frais légaux peuvent évoluer.
Les prix peuvent être adaptés en conséquence, notamment lors d’un changement des taxes, des coûts d’importation ou des règles fiscales et douanières.
Les prix actualisés concernent les commandes passées après la modification. Sauf obligation légale, ils ne changent pas rétroactivement le prix des commandes confirmées.
15. Données nécessaires
Les données utilisées sont limitées aux besoins de tarification, de paiement, de facturation, de livraison, de dédouanement et de remboursement.
Elles peuvent comprendre le nom, les adresses, les coordonnées, le numéro de commande, les articles, le statut de paiement, les informations fiscales nécessaires et les échanges utiles.
Selon l’opération, elles peuvent être communiquées aux prestataires de paiement, transporteurs, partenaires logistiques, intermédiaires douaniers, intervenants comptables ou fiscaux et autorités habilitées.
Les traitements sont encadrés par le RGPD et la Politique de confidentialité.
16. Joindre le service client
Pour une question sur les prix, la TVA, le DDP, les droits de douane, les frais ou les documents, contactez ordersupport@corqaro.com ou le +1 (412) 654-1637.
Adresse de correspondance : 1208 Hulton Rd #3, Verona, PA 15147, États-Unis.
Les demandes sont traitées du lundi au vendredi de 09:00 à 18:00 et le samedi de 09:00 à 16:00, selon l’heure de France métropolitaine, CET ou CEST suivant la saison.
17. Articulation des documents
Cette politique complète les informations publiées sur corqaro.com et précise les règles de TVA, de droits de douane et de livraison DDP.
Les frais, la préparation et le transport sont également détaillés dans la Politique de livraison. Les demandes avant expédition suivent la Politique d’annulation de commande.
La rétractation, les retours et les remboursements relèvent de la Politique de retours, remboursements et échanges. Les règles générales du contrat figurent dans les Conditions générales de vente, et les traitements de données dans la Politique de confidentialité.
Les protections impératives des consommateurs prévalent sur toute disposition contraire.
18. Révision de la politique
Cette politique peut évoluer avec la réglementation, les taxes, les procédures d’importation, les frais de livraison, la facturation ou les services proposés.
La version actualisée est publiée sur corqaro.com avec sa date de mise à jour. Les changements ne portent pas atteinte aux droits acquis pour les commandes passées avant leur entrée en vigueur.